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Actualité réglementaire du CNOA : ce qu'il faut savoir en ce début d'année...

© Cyberarchi 2017

Marchés publics : dématérialisation des procédures de passation et modification des seuils de passation ; le régime de l'auto-entrepreneur accessible aux architectes ; censure du Conseil constitutionnel sur les dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments neufs et sur le régime particulier de CET.

 
 
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Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Sont concernés les maîtres d'ouvrage publics soumis au code des marchés publics (CMP) mais également ceux qui relèvent de l'ordonnance du 6 juin 2005 (personnes publiques ou privées non soumises au CMP).

Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

Pour ce qui concerne les marchés soumis au CMP, cet arrêté a pour objet de compléter les dispositions des articles 41 et 56 du CMP qui prévoient, qu'à compter du 1er janvier 2010, pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant supérieur à 90.000 euros HT, les documents de la consultation sont publiés sur un profil d'acheteur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Le maître d'ouvrage peut imposer la transmission par voie électronique des documents écrits prévus dans les procédures de passation de marchés publics.

Dématérialisation des documents de la consultation

Les documents de la consultation publiés par le maître d'ouvrage sur son profil d'acheteur doivent être d'accès libre, direct et complet. Le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats (article 39 du CMP).

Si les documents de la consultation sont publiés sur le profil d'acheteur du maître d'ouvrage, l'avis d'appel public à concurrence doit préciser l'adresse de téléchargement de ces documents.

Les candidats peuvent indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique, afin que puissent leur être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation (ce n'est plus une obligation).

Dématérialisation de l'invitation à participer au second tour d'une procédure restreinte (appel d'offres restreint, procédure négociée, procédure de dialogue compétitif, concours)

La lettre d'invitation (à présenter une offre, à négocier, à participer au dialogue compétitif ou au concours) peut être envoyée aux candidats sélectionnés par voie électronique. Cette lettre doit indiquer l'adresse de téléchargement des documents de la consultation, au sein du profil d'acheteur.

Eléments sensibles ou confidentiels ou documents trop volumineux

Le maître d'ouvrage peut continuer de communiquer les documents de la consultation soit sur support papier, soit sur un support physique électronique (par mail par exemple) :

  • s'il estime que certains éléments sont sensibles ou confidentiels, il peut décider de ne les transmettre aux candidats que sur un support papier ou sur un support physique électronique ;
  • si certains documents sont trop volumineux pour être téléchargés par les candidats.

Choix des supports électroniques

Le maître d'ouvrage doit choisir un format largement disponible, pour la transmission dématérialisée des supports physiques électroniques et des fichiers électroniques.

Modalités de sécurisation des procédures électroniques de passation

Le maître d'ouvrage est tenu de délivrer un accusé de réception indiquant la date et l'heure de réception lorsque la candidature ou l'offre est transmise par voie électronique ou sur support physique électronique.

En cas de transmission de candidature par voie électronique, le candidat peut également transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde peut être transmise sur un support physique électronique ou sur un support papier et doit être adressée dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de 'copie de sauvegarde'.

Elle ne sera ouverte que dans les cas suivants :

  • lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
  • lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.

Particularités en cas d'appel d'offres ou de concours ouvert

Si une candidature transmise par voie électronique est rejetée (dossier de candidature incomplet), l'offre correspondante est effacée des fichiers du maître d'ouvrage, sans avoir été lue. Le candidat en est informé. Si la transmission électronique était accompagnée d'une copie de sauvegarde, cette dernière est détruite, sans avoir été ouverte.

Lorsque la candidature et l'offre sont envoyées sur un support physique électronique, si la candidature n'est pas admise, le support portant l'offre correspondante est détruit sans que celle-ci n'ait été lue.

Pour consulter l'arrêté du 14 décembre 2009 :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=
9E1FCCD80B501321C231E6656FA2B7F1.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000021496020&categorieLien=id

(Source CNOA)

Modification des seuils de passation des marchés publics

Le décret du 30 décembre 2009 (publié au JO du 31 décembre 2009) modifie les seuils de passation des marchés publics :

Pour les marchés de services et donc les marchés de maîtrise d'oeuvre

  • pour les marchés de l'Etat, le seuil baisse à 125.000 euros HT (au lieu de 133.000 euros HT) ;
  • pour les marchés des collectivités territoriales, le seuil baisse à 193.000 euros HT (au lieu de 206.000 euros HT).
Pour les marchés de travaux

En dessous de ces seuils, ces marchés sont passés en procédure adaptée. Les nouveaux seuils s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

Par ailleurs, la circulaire du 29 décembre 2009 relative au 'Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics' a été publiée au JO du 31 décembre 2009. Elle abroge la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics.

Pour consulter le décret du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés publics :
www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091231&numTexte=70&pageDebut=23148&pageFin=23150

(Source CNOA)

Le Conseil constitutionnel censure les dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments neufs

Les sages du Conseil constitutionnel ont annulé les dispositions réglementaires permettant de déroger aux règles d'accessibilité des constructions neuves, présentes dans l'article 53 du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Ils ont en effet considéré que ces dispositions, relevant du droit de la construction, constituaient un "cavalier budgétaire" n'ayant pas sa place dans un projet de loi de finances.

Pour rappel, ces dispositions concernaient :

  • les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ;
  • les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés ;
  • les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu'en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.

Détails

Annulation par le Conseil d'Etat des dérogations aux règles d'accessibilités des bâtiments
Le Conseil d'Etat, saisi par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs d'un recours en annulation des dispositions du décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, a annulé les articles du R. 111-18-3, R. 111-18-7 et partiellement l'article R. 111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).

Ces trois articles permettent au Préfet de département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité imposées par le CCH lorsqu'il s'avère qu'elles ne peuvent être respectées du fait d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et, notamment, des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations.

  • l'article R.111-18-3 du CCH concerne la construction de bâtiments d'habitation collectifs ;
  • l'article R.111-18-7 du CCH concerne la construction de maisons individuelles ;
  • l'article R.111-19-6 du CCH concerne la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. Cet article a été annulé partiellement en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles.
Le Conseil d'Etat a jugé ces dispositions illégales car elles autorisaient d'autres dérogations que celles prévues par la loi

A compter du 21 juillet 2009, date de la décision du Conseil d'Etat, Il est nécessaire de se référer aux dispositions législatives du CCH pour déterminer les règles applicables :

Il est toujours possible d'obtenir des dérogations pour des travaux concernant les bâtiments existants
C'est en effet ce qui ressort des dispositions de l'article L.111-7-2 et L.111-7-3 du CCH qui prévoient la possibilité de dérogation aux travaux portant sur des bâtiments existants aux conditions suivantes :

  • pour les bâtiments d'habitation "en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences" ;
  • pour les ERP et les établissements ouverts au public "après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences".
Concernant la construction de maisons individuelles, il faut distinguer deux cas (articles L.111-7 et R.111-18-4 du CCH)

b) Lorsque la maison individuelle à construire est destinée à être louée, vendue ou mise à disposition à un tiers : dans ce cas, le préfet ne peut plus accorder de dérogations.

Reste la question de la validité des dérogations accordées par les préfets antérieurement à la décision du Conseil d'Etat
L'annulation d'un acte par le Conseil d'Etat implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé (effet rétroactif des décisions contentieuses du Conseil d'Etat). Il s'avère que dans sa décision du 21 juillet 2009, le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur cette question.

On peut donc craindre que cette décision ait pour effet d'entacher d'illégalité les dérogations accordées en application des articles du CCH qui ont été annulés, ce qui créé une réelle insécurité juridique pour leurs bénéficiaires.

(Source : CNOA)

Les architectes libéraux en activité peuvent opter pour le régime de l'auto-entrepreneur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 étend, à compter du 1er janvier 2010, le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur aux architectes libéraux déjà en activité relevant du régime de la micro-entreprise. Ce régime n'était jusqu'alors ouvert qu'aux architectes libéraux créant leur activité.

Les architectes libéraux déjà en activité, qui ont réalisé un chiffre d'affaires 2009 inférieur à 32.000€ HT et qui relèvent du régime fiscal de la micro entreprise, disposent jusqu'au 28 février 2010, pour bénéficier de ce régime en 2010 et se déclarer en ligne, sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du centre des formalités des URSSAF.

L'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 précise par ailleurs, que l'auto-entrepreneur qui déclare un chiffre d'affaires nul pendant trente-six mois civils ou douze trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de ce régime.

Pour aller plus loin, vous pouvez vous référer à l'article des cahiers de la profession n°36 intitulé 'Précisions sur le régime de l'auto-entrepreneur appliqué aux architectes'.

(Source : CNOA)

Réforme de la taxe professionnelle : le Conseil constitutionnel censure le régime particulier de CET applicable aux titulaires de BNC employant moins de 5 salariés

Les dispositions de l'article 2 de la Loi de Finances pour 2010 remplaçant la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) maintenaient, au niveau de l'assiette de calcul de la CET, une distinction entre redevables ordinaires et professionnels libéraux relevant du régime des BNC et employant moins de 5 salariés.

Pour ces derniers, contrairement aux autres entreprises dont l'assiette de la CET ne comprenait pas de fraction de leurs recettes, la CET était assise tout à la fois sur la base de la valeur locative des biens immobiliers servant à leur exploitation, que sur 5,5% du montant de leurs recettes.

Dans sa décision du 29 décembre 2009 (déc. n°2009-599 DC, points 11 et suivants), le Conseil constitutionnel a considéré d'office cette distinction comme une rupture caractérisée du principe d'égalité devant l'impôt et a censuré des dispositions défavorables à bon nombre de professionnels libéraux.

Le Conseil national est particulièrement satisfait de cette décision qui devrait mettre fin à une distinction pénalisant une majorité d'architectes libéraux.

Voici la position défendue par le Conseil national en octobre dernier auprès du secrétariat d'Etat au commerce, à l'artisanat et aux petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne la contribution économique territoriale :

Le Conseil national exprime son inquiétude

Principale source de financement des collectivités locales, la taxe professionnelle va être remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation locale d'activité (CLA) et d'une cotisation complémentaire sur une fraction de la valeur ajoutée.

Le projet de réforme prévoit que, comme c'est le cas pour l'actuelle taxe professionnelle, que les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés seront soumis à la 'cotisation économique territoriale' sur la base tout à la fois de la valeur locative des biens immobiliers servant à leur exploitation et de 6% du montant de leurs recettes.

Le projet en débat devant le parlement, maintient donc une distinction entre redevables ordinaires, dont la cotisation serait calculée sur la valeur locative des biens immobiliers servant à l'exploitation - à l'exception des entreprises réalisant plus de 500.000€ de chiffre d'affaires annuel qui devraient payer une cotisation complémentaire calculée sur la valeur ajoutée - et les professionnels libéraux soumis au régime des BNC et employant moins de 5 salariés.

Le Conseil national exprime son inquiétude quant aux distorsions de concurrence qu'induirait le projet actuel dans la mesure où il serait de nature à pénaliser les professionnels libéraux redevables des BNC et a exigé la suppression de la distinction induite par le projet.

(Source : CNOA)

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