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Actualité réglementaire : demandez le programme !

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Annulation par le Conseil d'Etat des dérogations aux règles d'accessibilités des bâtiments ; Marchés publics : modification du code pour la présentation des variantes et liberté de groupement réaffirmée ; Création d'un label 'Haute Performance énergétique rénovation' pour certains bâtiments existants. Informations du CNOA.

 
 
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Annulation par le Conseil d'Etat des dérogations aux règles d'accessibilités des bâtiments

Ces trois articles permettent au Préfet de département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité imposées par le CCH lorsqu'il s'avère qu'elles ne peuvent être respectées du fait d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et, notamment, des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations.

  • l'article R.111-18-3 du CCH concerne la construction de bâtiments d'habitation collectifs ;
  • l'article R.111-18-7 du CCH concerne la construction de maisons individuelles ;
  • l'article R.111-19-6 du CCH concerne la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. Cet article a été annulé partiellement en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles.

Seuls les articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-19-6 (partiellement pour ce qui concerne les constructions nouvelles) sont annulés ; les autres dispositions du décret du 17 mai 2006 continuent à s'appliquer.

A compter du 21 juillet 2009, date de la décision du Conseil d'Etat, il est nécessaire de se référer aux dispositions législatives du CCH pour déterminer les règles applicables :

1) Il est toujours possible d'obtenir des dérogations pour des travaux concernant les bâtiments existants

C'est en effet ce qui ressort des dispositions de l'article L.111-7-2 et L.111-7-3 du CCH qui prévoient la possibilité de dérogation aux travaux portant sur des bâtiments existants aux conditions suivantes :

  • pour les bâtiments d'habitation "en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences" ;
  • pour les ERP et les établissements ouverts au public "après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences".
2) Concernant la construction de maisons individuelles, il faut distinguer deux cas (articles L.111-7 et R.111-18-4 du CCH)

Lorsque la maison individuelle à construire est destinée à l'exclusif usage du propriétaire (peu importe que cette construction soit faite directement par le propriétaire ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction) : dans ce cas, les règles d'accessibilité imposées par les articles R.111-18-5 à R.111-18-7 ne s'appliquent pas.

Lorsque la maison individuelle à construire est destinée à être louée, vendue ou mise à disposition à un tiers : dans ce cas, le préfet ne peut plus accorder de dérogations.

Reste la question de la validité des dérogations accordées par les préfets antérieurement à la décision du Conseil d'Etat

L'annulation d'un acte par le Conseil d'Etat implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé (effet rétroactif des décisions contentieuses du Conseil d'Etat). Il s'avère que, dans sa décision du 21 juillet 2009, le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur cette question.

On peut donc craindre que cette décision ait pour effet d'entacher d'illégalité les dérogations accordées en application des articles du CCH qui ont été annulés, ce qui créé une réelle insécurité juridique pour leurs bénéficiaires.
(Source CNOA)

Modification du code des marchés publics

Le décret 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics a été publié au journal officiel du 4 septembre 2009.

Modification du code des marchés publics pour la présentation des variantes (article 50 du CMP)

L'article 50 du CMP est modifié et distingue désormais deux procédures différentes selon que le montant du marché est au dessus ou en dessous des seuils de procédures (130.000 euros HT pour l'Etat ou 206.000 HT pour les collectivités territoriales).

L'objectif de cette modification, précisé par le ministère des finances, est de favoriser l'utilisation des variantes dans les marchés à procédure adaptée et de faciliter l'accès des PME à la commande publique.

La variante consiste en une modification à l'initiative du candidat, de certaines spécifications des prestations décrites dans le cahier des charges ou plus généralement dans le dossier de consultation. Les variantes peuvent conduire à des propositions techniques plus performantes et/ou à des propositions financières plus intéressantes que celles proposées par l'administration. Les spécifications du cahier des charges sur lesquelles les variantes peuvent porter ne se limitent pas nécessairement aux seules spécifications techniques et peuvent être de natures très diverses. Les variantes ne peuvent en aucun cas être un critère de choix.

Au dessus des seuils
Le principe : A défaut d'indication de l'avis d'appel public à concurrence ou dans le règlement de la consultation, les variantes ne sont pas admises.

Pour consulter le décret :
www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090904&numTexte=15&pageDebut=14659&pageFin=14660
(Source CNOA)

Création d'un label 'Haute Performance énergétique rénovation' pour certains bâtiments existants

Le décret 2009-1154 du 29 septembre 2009, publié au Journal officiel du 1er octobre 2009, crée un label 'Haute Performance énergétique rénovation' pour les bâtiments existants. Un arrêté du 29 septembre 2009 détermine le contenu et les conditions d'attributions de ce nouveau label.

Ce label a pour objet d'attester la conformité des bâtiments existants, achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l'objet de travaux de rénovation, à un référentiel qui intègre :

  • les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue aux articles R. 131-25 à R. 131-28 du CCH ;
  • le respect d'un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d'été ;
  • et les modalités minimales de contrôle lors de la phase d'étude et de la phase chantier (définies par l'annexe I de l'arrêté du 29 septembre 2009).

Pour les bâtiments existants à usage d'habitation

Le label Haute performance énergétique rénovation comporte deux niveaux :
>> le label 'haute performance énergétique rénovation : HPE rénovation 2009' ;
>> le label 'bâtiment basse consommation énergétique rénovation : BBC rénovation 2009'.

Chacun de ces labels doivent répondre à des performances minimales en termes de consommation conventionnelle d'énergie primaire et de température intérieure conventionnelle (article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009).

Pour les autres bâtiments existants

Le label Haute performance énergétique rénovation comporte un niveau : le label 'bâtiment basse consommation rénovation : BBC rénovation 2009' qui doit répondre à des performances minimales en termes de consommation conventionnelle d'énergie primaire et de température intérieure conventionnelle (article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2009).

Pour consulter le décret du 29 septembre 2009 créant le label 'Haute Performance énergétique rénovation' :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=88290DDA700E7509E65F336D0E9B2C26.
tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000021089636&dateTexte=20091021

Pour consulter l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label 'Haute Performance énergétique rénovation' :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021089668&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
(Source CNOA)

Marchés publics : La liberté de groupement réaffirmée

Dans une réponse ministérielle du 8 septembre 2009, Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services a réaffirmé le principe de la liberté de groupement des entreprises dans le cadre des marchés publics, qu'ils soient passés selon une procédure formalisée ou adaptée.

Le groupement d'opérateurs économiques est un moyen pour les entreprises de réunir leurs moyens humains et matériels pour présenter une offre commune et disposer ainsi de capacités techniques, financières et professionnelles suffisantes pour remporter un marché.

Suivant l''article 51-I, premier alinéa, du code des marchés publics, "les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence".

Le principe de libre entreprise concilié au principe de la liberté de groupement, ne permet donc pas aux acheteurs publics d'interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés publics ou d'exiger que les candidats se présentent groupés.

Pour aller plus loin sur cette question de la liberté de groupement appliquée à la maîtrise d'oeuvre, vous pouvez vous référer aux documents établis par l'Ordre des architectes :
www.architectes.org/outils-et-documents/commande-publique/contrats-pour-marches-publics
(Source : CNOA)

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