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Actualité juridique : Le CNOA sur tous les fronts

L'Ordre des architectes poursuit sa veille réglementaire et juridique sur son site Internet. Rien ne lui échappe puisque l'institution passe en revue les sujets 'chauds' comme les PPP, les honoraires et la situation des ABF, jusqu'aux thèmes plus terre à terre comme les crédits d'impôt. Détails.

 
 
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-Partenariats Publics-Privés : En mai 2004, la commission européenne souhaitait lancer un débat à l'échelle communautaire, «sur l'opportunité de faire évoluer les règles communautaires en matière de marchés publics et de concessions, pour accompagner le développement des Partenariats Publics-Privés (PPP)», explique un communiqué de l'institution. Cette dernière a donc posé une vingtaine de questions aux différents acteurs des marchés publics «visant à obtenir plus d'informations sur le fonctionnement, dans la pratique, de ces règles et principes, afin de déterminer si ceux-ci sont suffisamment clairs, et sont appropriés aux enjeux et aux caractéristiques des PPP». En France, le Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA) fait partie des organisations professionnelles qui ont répondu point par point aux interrogations européennes.

A son tour, l'Ordre pose quelques questions à la Commission, interrogations qui montrent clairement son opposition à la généralisation des PPP : «l'Union européenne doit-elle promouvoir des procédures opaques qui, sous couvert d'une présentation comptable adaptée, vont à terme renforcer la charge fiscale et le coût global de l'investissement tout en produisant un cadre de vie médiocre ? Doit-elle au contraire développer et inciter un développement responsable et durable, une transparence des procédures, une responsabilisation des décideurs, une priorité à la création d'un environnement de qualité?». A l'Europe donc de préciser sa pensée.

Pour consulter l'intégralité des réponses du CNOA à la Commission européenne, consultez le site Internet de l'Ordre à l'adresse suivante : www.architectes.org.

Pour plus d'informations concernant les PPP, vous pouvez également consulter notre dossier 'PPP : les architectes devant le fait accompli'.

- Le CROA d'Aquitaine contre la DGCCRF : Marchés publics toujours, le CNOA fait état du litige qui oppose le conseil régional Aquitaine (CROA Aquitaine) à la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L'Ordre régional et l'association A&CP ont en effet été condamnés par le Conseil de la concurrence, sur plainte de la Direction générale, pour entente illicite faussant le jeu de la libre concurrence, décision pour laquelle le CROA a fait appel.

Le CROA se voit reproché ses demandes pour que les propositions d'honoraires ne fassent pas partie des réponses aux appels d'offres. Au contraire, pour le CROA, la rémunération doit être négociée après attribution du marché. Le conseil de la concurrence y a vu «des pressions pour faire échec à un appel à la concurrence», en infraction donc, au code du commerce.

Condamnant «le dogmatisme» de la DGCCRF, le CNOA soutient la position de l'Ordre d'Aquitaine. Pour l'institution, «cette question va au-delà d'une simple question juridique» et s'apparente à «une démarche politique du ministère des Finances qui vise à pourfendre les architectes de façon, entre autres, à occuper une administration que les élus de la Nation ont décidée de ne plus obligatoirement associer aux commissions d'appel d'offres».

- Evolution du statut des ABF : Dans un court communiqué de mi-septembre 2004, le CNOA annonce l'évolution du champ d'action des Architectes des Bâtiments de France (ABF). En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifie la loi de Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Dorénavant, les ABF ne pourront plus, à partir du 1er janvier 2005, «exercer aucune mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libérale» (article 100 de la nouvelle loi).

Cette réforme ne s'applique pas toutefois aux engagements contractés avant la date fatidique et peuvent être poursuivis jusqu'au 31 décembre 2007.

- Crédit d'impôt pour les travaux d'amélioration de l'habitat : Enfin, l'Ordre des architectes, précise dans un communiqué publié mi-septembre les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour les travaux d'amélioration de l'habitation principale. Ceux-ci concernent les logements achevés depuis plus de 10 ans et ouvrent droit à un crédit d'impôt, si le plafond des dépenses n'excède pas 4.000 euros pour une personne seule et 8.000 euros pour un couple. Le plafond est majoré de 400 euros pour le premier enfant ou personne à charge, 500 pour le second et 600 pour le troisième.

Le CNOA indique également que le taux de crédit d'impôt est porté à 25% (contre 15% pour les autres travaux) concernant les réalisations destinées aux personnes âgées et/ou handicapées. Des informations à savoir, car elles font parties du devoir de conseil des architectes lorsque ceux-ci devront justement guider les particuliers maîtres d'ouvrage dans leur projet de travaux.

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